UNIR

lnitiative populaire cantonale

Les soussignés, citoyennes et citoyens ayant le droit de vote en matière cantonale, en vertu de l'article 75 de la Constitution cantonale et des articles 85 et suivants de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques;

vu le fait :

‑ que le Jura, tel qu'il était défini dans la Constitution cantonale bernoise, a décidé, le 23 juin 1974, de former un Etat cantonal dans le cadre de la Confédération suisse;

- que les scrutins subséquents ayant pour but de désunir le territoire jurassien ont été le fruit de dispositions constitutionnelles arrêtées unilatéralement par le canton de Berne ;

constatant en outre :

- que les événements et les enquêtes, officielles ont montré, par la suite, que les consultations les consultations populaires ne se sont pas toujours déroulées de façon régulière alors même que la Confédération suisse était chargée d’en assurer la haute surveillance;

‑ que dans le cadre de ce mandat, la Confédération conserve, en la matière, son devoir de haute surveillance ;

- que la situation politique, économique et culturelle du territoire jurassien demeuré sous souveraineté bernoise ne fait qu'empirer;

rappelant par ailleurs:

‑ que tous les partis politiques représentés au Parlement jurassien (P.D.C., P.L.R., P.S., P.C.S.I., P.O.P., C.S., U.D.C.) se déclarent officiellement partisans de l'unité du Jura et de son indépendance cantonale au sein de la Confédération suisse,

demandent au Parlement jurassien d'élaborer un texte législatif portant sur l'unité politique du Jura, texte comprenant notamment les points suivants :

‑ l'unité institutionnelle du Jura constitue l'un des principaux objectifs du Parlement et du Gouvernement de la République et Canton du Jura;

‑ le Gouvernement et le Parlement jurassiens orientent leurs décisions de façon à promouvoir la fondation et le développement d'une nouvelle République formée des six districts de langue française ;

‑ chaque année, à l'occasion de la Fête du 23 juin, le Gouvernement soumet au Parlement, pour approbation, un rapport sur l'état de la question;

‑ le Gouvernement accomplit un effort permanent dans le cadre de ses relations avec la Confédération suisse, le canton de Berne et toutes autres instances concernées pour rétablir l'unité institutionnelle du Jura;

‑ les moyens nécessaires à ce rétablissement sont mis en oeuvre et des sommes sont portées chaque année au budget cantonal;

- pour atteindre l'objectif, l'Etat veille ce que la flamme jurassienne et la connaissance de l'histoire du Jura, particulièrement des 19e et 20e siècles, soient transmises aux jeunes générations.

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Conformément à l'article 91, alinéa 2, de la loi sur les droits politiques, le comité d'initiative ci‑après, statuant à la majorité de ses membres, peut décider le retrait de la présente initiative :

Dr Pierre Philippe, président, 42, rue des Martins, Delémont; Roland Béguelin, 16, rue Franche, Delémont; Bernard Burkhard, 15, route de Porrentruy, Delémont; Liliane Charmillot, 39c, Clos du Moulin, Vicques ; Valentine Friedli, 27, ch. des Pèlerins, Delémont; René Froidevaux, 13, ch. du Chasseral, Saignelégier ; Louis Girardin, Clos Mérat, Le Noirmont ; René Girardin, 11, ch. du Chasseral, Saignelégier ; Max Goetschmann, 9, fbg des Capucins, Delémont; Laurent Helg, 37, rue des Martins, Delémont; Gréty Hoffmeyer, 31, ch. du Réservoir, Bassecourt ; Dominique Hubleur, 8, ch. de la Combe, Porrentruy; Roger Jardin, 5, rue des Sels, Delémont; Janine Leschot, Trulli au Village, Bressaucourt ; Jean‑Marie Miserez, 8, ch. du Chasseral, Saignelégier ; Charles Raccordon, 3, pl. de la Liberté, Alle ; Jean‑François Roth, 3, ch. des Finages, Courtételle ; Roger Schaffter, 2, résidence « Les Lilas », Delémont; Michel Steullet, 38, rue des Moissons, Delémont; Bernard Varrin, 6, rue des Forgerons, Alle; Jean‑Louis Wernli, 21, ch. du Forbourg, Delémont.